Suspension temporaire des limites de revenus pour les juges retraités rémunérés à la journée

À la suite du rapport de la onzième (11e) Commission de rémunération des juges provinciaux (CRJP), le Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP) a récemment été modifié afin de suspendre temporairement l’application des limites fondées sur les revenus.

Cette modification concerne les juges retraités exerçant à temps partiel, leur permettant de recevoir leur pension sans réduction, peu importe le nombre de jours travaillés.

Cette modification entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026. Elle est appuyée conjointement par le gouvernement et l’Association des juges de l’Ontario (AJO).

Aucune action n’est requise de votre part. Pour toute question urgente, veuillez communiquer avec votre personne-ressource à la Cour de justice de l’Ontario.