Rupture conjugale

Votre rente est un actif familial. Par conséquent, si vous et votre conjoint(e) mettez fin à votre relation, la rente que vous vous êtes constituée pendant votre relation sera prise en compte dans l’évaluation des biens familiaux à partager.

Voici certaines choses que vous devez savoir au sujet du partage de votre rente du RRJP :

• Vous n’êtes pas obligé de partager votre rente. C’est à vous et à votre ex-conjoint(e) de décider comment vos biens familiaux seront partagés.
• Votre ex-conjoint(e) peut avoir droit à une part pouvant atteindre 50 % de la valeur de la pension que vous avez accumulée pendant votre relation.
• La rupture d’une relation conjugale peut nécessiter une évaluation de vos droits à la pension. Vous pouvez communiquer avec nous pour connaître la valeur aux fins du droit de la famille de votre rente. En tant qu’administrateur délégué du RRJP, la CRRO établit des valeurs aux fins du droit de la famille pour les participants au RRJP ainsi que leurs conjoint(e)s, actuel(le)s ou ancien(ne)s, et les personnes-ressources autorisées.
• Si vous choisissez de partager votre rente avec un(e) conjoint(e) admissible, cette décision doit être documentée dans votre instrument de règlement (ordonnance du tribunal, entente de séparation, sentence d’arbitrage familial ou contrat familial).
• Avant la retraite, la somme du partage de la valeur aux fins du droit de la famille ne peut être versée qu’en un seul montant forfaitaire. Après la retraite, la somme du partage de la valeur aux fins du droit de la famille ne peut être versée que sous forme de rente.

Qui peut demander à connaître la valeur d’une rente aux fins du droit de la famille?

Selon la loi, seules les personnes suivantes peuvent demander le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille pour une pension dans le cadre du RRJP :

• un(e) participant(e), un(e) ancien(ne) participant(e) ou un(e) participant(e) retraité(e) du RRJP;
• le(la) conjoint(e) marié(e) ou l’ancien(ne) conjoint(e) marié(e) d’un(e) participant(e), d’un(e) ancien(ne) participant(e) ou d’un(e) participant(e) retraité(e) du RRJP;
• les personnes agissant au nom des personnes qui précèdent avec procuration ou en tant que tuteur légal.

Pour demander le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille, vous ou votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) marié(e) devez envoyez une demande de calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille FL-1)(s’ouvre dans un nouvel onglet) à la CRRO.

Pour de plus amples renseignements sur le fractionnement de la rente, communiquez avec la CRRO.