Cotisations et financement du régime - Provincial Judges Pension Plan

Vous et le promoteur du régime (le gouvernement de l’Ontario) partagez le coût du financement de votre rente en vertu du RRJP. Les cotisations au régime sont versées selon une structure de financement clairement établie.

Trois composantes constituent ensemble la structure du RRJP. Cela permet de maximiser l’efficacité fiscale du montant que vous devez cotiser au régime aujourd’hui, tout en maximisant la possibilité de réduire les impôts combinés payables par vous et votre conjoint(e) sur les prestations futures que vous pourriez être en droit de recevoir du régime lorsque vous prendrez votre retraite.

Régime de retraite des juges provinciaux

Lorsque vous prenez votre retraite, votre rente correspond à la somme des prestations du régime, versée sous forme de rente mensuelle unique pendant toute la durée de votre vie.

Vos cotisations

Vous cotisez 7 % de votre salaire total au RRJP. Les cotisations sont versées au RRJP jusqu’à ce que vous :

atteigniez l’âge de 70 ans;
satisfassiez aux exigences de service de base; ou
commenciez à travailler à temps partiel.

Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) limite le montant des cotisations déductibles d’impôt que vous pouvez verser à un RPA chaque année, vous êtes tenu de verser des cotisations au RRJP sur la base de votre salaire total. Le montant de vos cotisations qui ne peut être versé au RPA est cotisé à la convention de retraite (CR) et un montant équivalent est versé par le gouvernement afin de s’assurer que la cotisation demeure déductible pour vous. En combinant les programmes de RPA et de CR pour financer votre rente, le régime maximise la possibilité de déduction des cotisations des participants.

Toutes les cotisations des participants sont détenues en fiducie et vos cotisations sont versées comme suit :

les cotisations jusqu’à concurrence du plafond de cotisation annuel prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) sont versées au fonds fiduciaire du RPA;
les cotisations supérieures au plafond de cotisation annuel en vertu de la LIR sont versées au fonds fiduciaire de la CR et sont également entièrement déductibles d’impôt.

Cotisation	Montant	Volet
7 % du salaire total du ou de la juge en 2023	25 225,76 $
Limite de cotisation en 2023 en vertu de la LIR (le maximum qu’un participant peut cotiser au RPA) Il s’agit du montant maximal qui peut être cotisé au volet RPA du régime	22 672,00 $	Fonds de fiducie du Régime de pension agréé (RPA)
Cotisation du(de la) participant(e) à la (CR) en 2023; déductible d’impôt Il s’agit de 7 % du plein salaire, moins la limite de cotisation en vertu de la LIR	2 553,76 $	Fonds de fiducie de la Convention de retraite (CR)
Total des cotisations salariales en 2023	25 225,76 $	CR + RPA

Vous ne versez pas de cotisations au régime complémentaire de retraite (RCR).

Exemple de cotisation : Fonctionnement des cotisations

Sur la base d’un salaire annuel de 360 368 $ et d’un taux de cotisation au RRJP de 7 % de votre plein salaire, vos cotisations annuelles au RRJP en tant que juge provincial représenteraient une valeur totale de 25 226 $.

Cotisations du promoteur du régime

Chaque composante du RRJP est financée selon les recommandations de l’actuaire du régime.

Cette structure de capitalisation permet aux cotisations de retraite du participant d’être entièrement déductibles d’impôt en vertu des règles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et permet le fractionnement du revenu de retraite versé par le RPA et la CR à la retraite.

Le Commission de retraite des juges provinciaux est le fiduciaire des fonds du RPA et de la CR.

Fonds du Régime de pension agréé (RPA)	Convention de retraite (CR)	Régime complémentaire de retraite (RCR)
Objectif : Verse une rente dans les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).	Objectif : Verse une prestation de retraite selon une formule établie : 2 % du salaire final des trois dernières années multiplié par le nombre d’années de service crédité, moins le montant versé par le RPA.	Objectif : Verse les prestations de retraite sur la base des dispositions du régime, moins les montants versés par le RPA et la CR.
Les fonds sont constitués de cotisations des participants jusqu’au maximum permis par la LIR, de cotisations du promoteur et de rendements des placements. Les fonds sont détenus en fiducie par la CRJP et investis de manière semblable à un régime de retraite traditionnel à prestations déterminées.	Les fonds sont constitués des cotisations des participants qui dépassent le maximum permis par la LIR, des cotisations du promoteur et des rendements des placements. Les fonds sont conservés dans la fiducie de la CR afin que les prestations de la CR restent partiellement financées (exigence de la LIR fédérale); les fonds sont investis de façon semblable aux actifs du RPA.	Les fonds sont constitués de cotisations du promoteur et d’intérêts crédités par le gouvernement de l’Ontario. Les fonds ne sont pas détenus en fiducie. Ils sont plutôt inclus en tant que passif au titre des prestations futures des employés dans le Trésor public de la province.

Facteur d’équivalence

Votre participation au régime (peu importe que vous cotisiez ou non) donnera lieu à un facteur d’équivalence (FE).

Un FE s’applique aux rentes constituées en vertu d’un RPA. Il s’agit d’une estimation de la valeur des prestations de retraite accumulées par un individu au cours de l’année, et c’est la valeur attribuée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Votre FE est déclaré sur votre feuillet T4 annuel aux fins de l’impôt sur le revenu et sert à réduire vos droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’année en question.

Toutefois, vous ne recevrez plus de FE après avoir atteint l’âge de 71 ans, car vous ne pourrez plus accumuler de prestations au titre du volet RPA du RRJP. Si vous continuez à travailler à temps plein après avoir atteint l’âge de 71 ans, vous continuerez à accumuler des prestations au titre des composantes CR et RCR du régime.