Rupture conjugale

Votre rente est un actif familial. Par conséquent, si vous et votre conjoint(e) mettez fin à votre relation pendant votre retraite, la rente que vous vous êtes constituée pendant votre relation sera prise en compte dans l’évaluation des biens familiaux à partager.

En vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, vous et votre conjoint(e) pouvez convenir d’une entente de séparation qui divise l’ensemble des biens familiaux plutôt que les biens individuels. Cette approche vous permet de conserver votre rente du RRJP en échange d’actifs de valeur égale. Bien sûr, toute entente entre vous et votre conjoint doit être conforme à la législation.

Remarques importantes concernant le partage des pensions :

• Les prestations de retraite peuvent être partagées, mais ne peuvent pas être versées sous forme d’un seul montant forfaitaire.
• Les départs à la retraite sans jugement de divorce sont toujours admissibles au partage.
• Pour toute circonstance particulière, veuillez communiquer avec la CRRO au nom de la CRJP.

Voici certaines choses que vous devez savoir au sujet du partage de votre rente du RRJP :

• Vous n’êtes pas obligé de partager votre rente. C’est à vous et à votre ex-conjoint(e) de décider comment vos biens familiaux seront partagés.
• Votre ancien(ne) conjoint(e) peut avoir droit à une part pouvant atteindre 50 % de la valeur de la pension que vous avez accumulée pendant votre relation.
• Si vous pensez vouloir partager votre rente, vous devez obtenir sa valeur aux fins du droit de la famille. En tant que gestionnaire du RRJP, la CRRO établit des valeurs aux fins du droit de la famille aux participants au RRJP ainsi qu’à leurs conjoint(e)s, actuel(le)s ou ancien(ne)s, et aux personnes-ressources autorisées.
• Si vous choisissez de partager votre rente, cette décision doit être documentée dans votre instrument de règlement (ordonnance du tribunal, entente de séparation, sentence d’arbitrage familial ou contrat familial).

Qui peut demander à connaître la valeur d’une rente aux fins du droit de la famille?

Selon la loi, seules les personnes suivantes peuvent demander le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille pour une rente dans le cadre du RRJP :

• un(e) participant(e), un(e) ancien(ne) participant(e) ou un(e) participant(e) retraité(e) du RRJP;
• le(la) conjoint(e) marié(e) ou l’ancien(ne) conjoint(e) marié(e) d’un(e) participant(e), d’un(e) ancien(ne) participant(e) ou d’un(e) participant(e) retraité(e) du RRJP;
• les personnes agissant au nom des personnes qui précèdent avec procuration ou en tant que tuteur légal.

Pour demander le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille, vous ou votre ex-conjoint(e) marié(e) devez envoyer une demande de calcul de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille FL-1)(opens in a new tab) à la CRRO.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fractionnement de la rente, communiquez avec la CRRO au nom de la CRJP.