Répercussions découlant de l’ajustement du taux de rémunération au 1er avril 2026

Conformément à l’Entente-cadre sur la rémunération des juges, les traitements judiciaires en vigueur au 1er avril 2026 ont été majorés de 2,8 % selon l’Indice agrégé de l’industrie (IAI) du Canada.

Par conséquent, les pensions ayant pris effet le 1er mai 2026 ou après cette date seront recalculées en fonction du nouveau taux de rémunération du 1er avril 2026. Tout ajustement de pension qui en découle sera traité lors du versement de la paie d’octobre 2026. Si vous recevez une pension versée en vertu des anciennes dispositions, votre pension sera ajustée en octobre en fonction des augmentations salariales applicables aux membres actifs dans le cadre du processus de la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Les limites de travail des juges à temps partiel rémunérés à la journée (per diem) seront également recalculées en fonction du nouveau taux de rémunération du 1er avril 2026. Ces recalculs devraient être effectués en octobre 2026, et des lettres mises à jour décrivant toute limite de travail révisée seront transmises aux juges concernés. La limite est calculée en soustrayant la pension annuelle d’un juge retraité du traitement annuel à temps plein d’un juge en fonction, ce qui établit la limite individuelle de gains du juge retraité. Pour déterminer toute limite révisée découlant de l’ajustement salarial, le calcul doit être mis à jour à l’aide du traitement judiciaire à temps plein révisé en vigueur au 1er avril 2026.

Selon les ajustements salariaux antérieurs, toute révision des limites de travail devrait être minime. Un exemple de limite révisée est présenté ci-dessous.

Dans l’exemple ci-dessus, la limite de travail révisée a entraîné l’ajout de 1,59 jour.

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