Comment fonctionne votre régime de retraite
Bienvenue au Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP)!
Le RRJP est un régime de retraite contributif à prestations définies qui vous permettra de percevoir une rente à vie en fonction de vos années de service en tant que juge provincial à temps plein.
Le montant de votre rente dépendra de ce qui suit :
- le moment où avez été nommé(e);
- votre âge et vos années de service à la retraite;
- votre salaire (en fonction du rang le plus élevé que vous atteignez).
Remarque : Le terme « retraite » signifie que vous avez droit à une rente parce que vous cessez d’exercer vos fonctions ou que vous commencez à exercer vos fonctions à temps partiel.
Votre rente fait partie de votre rémunération à titre de juge, et elle est revue tous les quatre ans. Conformément à l’indépendance du pouvoir judiciaire, cet examen est effectué par une commission indépendante composée de trois membres.
La Commission, connue sous le nom de Commission de rémunération des juges provinciaux (CRJP), a été établie en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Les recommandations de la Commission sur les salaires et les prestations sont contraignantes; ses recommandations sur les pensions ne sont pas contraignantes.
Les droits à la pension sont déterminés conformément aux énoncés du régime. Les dispositions du RRJP actuel se trouvent dans le Règlement de l’Ontario 290/13.
Le RRJP comprend un régime de pension agréé (RPA), une convention de retraite (CR) et un régime complémentaire de retraite (RCR). Le volet RPA du RRJP est enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (numéro d’enregistrement 0926915), mais il est exempté de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.
Adhérer au régime
L’adhésion au RRJP est obligatoire. Par conséquent, vous adhérerez au régime une fois que vous serez nommé juge à temps plein.
Si vous avez des années de service dans un autre régime de retraite lorsque vous adhérez au RRJP, vous ne pourrez pas transférer ces années au RRJP, puisque seules les années de service en tant que juge provincial peuvent être créditées dans le régime. De plus, le RRJP ne prévoit pas le rachat d’années de service antérieur.